19,90 euros TTCA défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire. Un ERNT valide de moins de 6 mois doit être obligatoirement fourni en cas de vente ou de location dans le dossier de diagnostic technique.
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